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Assurance

AssuranceAux termes de l'article L.1142-2 du CSP " les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé et organismes mentionnés à l'article L.1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L.5311-1(...), sous réserve des dispositions de l'article L.1222-9 (11°, 14° et 15°), utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteinte à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins ".

Est ce une obligation de s'assurer ?

La loi du 4 mars 2002 innove et rend obligatoire l'assurance dans son article L.1142-2 du CSP, obligation imposée afin de garantir la responsabilité civile et administrative des acteurs de santé. C’est cette assurance obligatoire qui garantit l’indemnisation des victimes par la voie de l’action directe contre l’assureur du responsable. Le CHU a anticipé sur cette obligation. Il est assuré depuis de nombreuses années pour l'ensemble de ses activités.

Sur qui pèse l'obligation d'assurance ?

L'obligation d'assurance pèse :

  • sur les professionnels de santé exerçant à titre libéral,
  • sur les établissements de santé, 
  • sur les services de santé et organismes mentionnés à l'article L.1142-1, et toute autre personne morale   
  • exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, 
  • sur les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, mentionnés à l'article L.5311-1 et utilisés à l'occasion de ces activités et sur les promoteurs d’une recherche biomédicale.

Quels sont les dommages garantis par l'obligation d'assurance ?

L'obligation d'assurance n'est imposée que pour la garantie de dommages résultant d'atteintes à la personne, c'est à dire de dommages corporels. On précise en outre que tout promoteur d’une recherche biomédicale est tenu de s’assurer pour les dommages pouvant résulter d’une telle recherche (articles L. 1121-10 et L. 1142-3 du CSP). Le CHU de Nice est assuré pour ce type d’activité.

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