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Directives anticipées

Directives anticipées Exprimer de manière anticipée ses souhaits sur sa fin de vie, c’est un droit depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Ce document, daté et signé, dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance, appelé « directives anticipées » est rédigé dans le cas où il n’est plus possible d’exprimer sa volonté quant à sa fin de vie, en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation et de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.    

Avant de rédiger ses directives anticipées : réfléchir, s’informer et dialoguer

La rédaction des directives anticipées est bien un droit. Mais  elle n’est pas toujours facile à mettre en œuvre, notamment lorsque l’on est en bonne santé ou lorsqu’on cherche d’abord à guérir de sa maladie. Envisager sa fin de vie peut entraîner une multitude de questions très diverses, mais aussi des doutes ou des craintes. Il est important de prendre le temps de s’informer et de réfléchir, d’échanger avec ses proches, sa personne de confiance et son médecin et leur faire comprendre son  raisonnement.

Dans tous les cas, il est possible de changer d’avis à tout moment et modifier ses directives anticipées s’il y a lieu.

La valeur des directives anticipées

Lorsqu’une personne se trouve un jour en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable et hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s’enquérir de l’expression de sa volonté et ainsi il devra vérifier l'existence de  directives anticipées.  
Si elles sont rédigées et enregistrées conformément aux conditions prévues, elles s’imposeront au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.

Toutefois, elles ne s’imposeront pas au médecin :

* en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;
* dans le cas où ces directives anticipées apparaitraient manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Si ces directives anticipées ne sont pas jugées conformes ou appropriées à la situation médicale, la décision de leur non application doit être prise à l’issue procédure collégiale définie par voie réglementaire et inscrite au dossier médical. Cette décision doit être portée à la connaissance de la personne de confiance ou à défaut de la famille ou des proches.
S’il n’existe pas de directives anticipées, le médecin recueillera le témoignage de la personne de confiance ou à défaut tout autre témoignage de la famille ou des proches.

 

Pour rédiger et conserver ses directives anticipées : quelques informations pratiques
 Il est nécessaire d’être majeur(e) et en  état d’exprimer sa volonté.

Cela peut se faire simplement  :

- sur papier libre, daté et signé, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance,

ou

- en utilisant le modèle mis à disposition par la Haute Autorité de santé. Ce modèle conforme, non obligatoire, prévoit deux situations, selon que l’on se sache ou pas atteint d’une affection grave au moment de la rédaction des directives anticipées.

C’est gratuit et il n’est pas nécessaire de  recourir à un notaire, à un représentant de l’Etat ou à une association. Les directives anticipées peuvent être rédigées chez soi ou dans n’importe quel lieu à sa convenance.

Il est possible d’ajouter dans ses directives anticipées les nom et prénom de sa personne de confiance. On peut aussi faire appel à deux témoins, dans le cas où l’on ne peut pas  écrire et signer. Ces deux témoins rédigeront un document joint aux directives anticipées, mentionnant qu’elles attestent bien de la volonté libre et éclairée de la personne. Ces témoins indiqueront leur nom et qualité.

Pour aider à la rédaction des directives anticipées, la Haute Autorité de Santé a élaboré un guide.

Une fois ses directives anticipées rédigées, elles peuvent être conservées :

•    par l’auteur lui-même
•    par un médecin de ville (médecin traitant ou un autre médecin) de son choix
•    en cas d’hospitalisation, dans le dossier médical
•    par sa personne de confiance,  un membre de sa famille ou un proche

Il est préférable d’informer  son médecin, sa personne de confiance ou toute personne de son choix de l’existence de ses directives anticipées et de leur contenu.

A tout moment et par tout moyen, les directives anticipées sont révisables et révocables. En présence de plusieurs écrits, le document le plus récent l’emporte.

A consulter également  : Consentement du patient et refus de soins.

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