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L’information du patient

Textes de référence

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Articles L. 1111-2, R. 4127-35 et R. 4127-41 du Code de la santé publique (Code de déontologie médicale)
Charte de la personne hospitalisée (Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une Charte de la personne hospitalisée)

Principe : Article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique : «Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé (…)».
Article R. 4127-35 du CSP modifié par un Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 : «Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension (…)».
Le devoir d’information est une obligation légale et déontologique qui s’impose aux professionnels de santé.
L’exigence d’une information loyale, claire et appropriée permettra au patient de donner, d’une manière éclairée, son consentement aux soins.

L’information est une réelle obligation dont le manquement entraîne la responsabilité du médecin.
 

1. Quel est le contenu de l’information ?

La première information que le personnel hospitalier doit délivrer au patient concerne les conditions de son séjour.

A cet effet, il est remis au patient lors de son arrivée, un livret d’accueil et le règlement intérieur de l’établissement.
Parmi les informations à communiquer au patient :
  • information relative au montant prévisible des frais de séjour.
  • Information relative à l’activité libérale
  • Information relative à l’hospitalisation en unité de soins longue durée
  • Information du patient sur ses droits et sur sa situation juridique, notamment pour les personnes hospitalisées sans leur consentement. 
  • Information relative au traitement informatique des données nominatives le concernant. 
  • Information relative aux conditions pratiques du séjour hospitalier
  • Information relative aux modalités de dépôt et de retrait des biens de valeur.

Le patient doit également recevoir les informations relatives à son état de santé.

L’article L. 1111-2 du CSP contient une liste non exhaustive de ces informations qui doivent porter sur :
  • La pathologie dont souffre le patient.
  • Toutes les investigations que le médecin veut effectuer.
  • Les raisons des choix de traitement.
  • Les actes de prévention : le médecin doit expliquer l’utilité de ses actes, et le cas échéant l’urgence qu’il y a à intervenir et prévenir des risques. 
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles : il convient de préciser que les risques mêmes exceptionnels ont leur place dans l’information donnée au patient.  
  • Tous les effets secondaires d’un traitement, même exceptionnels.
  • Les différentes alternatives qui s’offrent au patient : en effet, s’il existe plusieurs alternatives, le médecin doit en informer le patient. 
  • Les conséquences en cas de refus de soins de la part du patient : l’information doit porter ici sur les conséquences, les risques que le patient encourt du fait de son refus d’être soigné.
  • Les risques nouveaux : en effet, si la situation évolue, l’information peut être postérieure au soin. Le médecin doit chercher à retrouver le patient afin de l’informer et le soigner.
A noter :
Les informations portant sur l’état de santé sont également dues au patient mineur.
L’information est reçue en priorité par les parents de l’enfant mineur (non émancipé), détenteurs de l’autorité parentale.

Article 4 de la Charte de l'enfant hospitalisé : «Les mineurs sont informés des actes et examens nécessaires à leur état de santé, en fonction de leur âge et de leurs facultés de compréhension, dans la mesure du possible et indépendamment de l'indispensable information de leurs représentants légaux».
Mais le mineur est en droit de recevoir l’information personnellement.

Article L. 1111-2 du CSP : Les mineurs «(…) ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée (…) à leur degré de maturité».


2. A qui incombe l’obligation d’information ?

Principe : Article L. 1111-2 du CSP : «Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables (…)».

Le débiteur de l’information est donc tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et de ses responsabilités.
Lorsque le patient est pris en charge par une équipe médicale, l’obligation d’information pèse sur tous les praticiens.

Article R. 4127-64 du CSP : «Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade. Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères».

Il convient de préciser que l’information donnée par le professionnel de santé doit rester dans la limite du champ de compétence. En effet, l’information donnée par un médecin ne sera jamais la même que l’information donnée par une infirmière.

Tout l’intérêt est d’éviter que les informations données au patient ne se contredisent entre elles et ne permettent pas au patient de consentir librement et de manière éclairée.


3. Comment doit être délivrée l’information ?

Principe : Article L. 1111-2 du CSP : «Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel (…)».
L’entretien individuel est la meilleure manière pour un médecin d’informer son patient, tout particulièrement en cas d’annonce d’une maladie grave. L’entretien individuel est particulièrement important car il garantit la confiance qui doit s’instaurer entre le médecin et son patient.

A noter :
Dans le cas d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, mineure, ou majeure sous tutelle, il est évident que cet entretien individuel sera élargi à la personne de confiance, aux parents ou au tuteur.
 
L’obligation d’information passe également par la transmission au patient d’une information écrite complémentaire à celle oralement délivrée lors de l’entretien individuel.
La fonction du document d’information est exclusivement de donner au patient des renseignements par écrit mais n’a pas pour vocation d’obtenir la signature du patient. Cependant, lorsqu’une intervention chirurgicale est envisagée, dans ce cas, le patient devra signer un document écrit attestant qu’il a bien été informé des risques potentiels. Cette information est encore renforcée en matière de chirurgie à visée esthétique.
 
Pour assurer la qualité de l’information contenue dans les documents écrits diffusés au patient, il est recommandé que cette information soit :
  • Hiérarchisée.
  • Synthétique et claire. 
  • Compréhensible pour le plus grand nombre de patients. 
  • Validée (par exemple par les sociétés savantes, selon des critères de qualité reconnus (par exemple, critères de qualité des recommandations professionnelles utilisés par l’Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé).
A noter :
Les informations concernant le patient sont consignées au sein d’un dossier médical. Le dossier du patient assure la traçabilité de toutes les actions effectuées. Il est un outil de communication, de coordination et d'information entre les acteurs de soins et avec les patients.
Le patient a un droit d’accès à son dossier médical.


4. Dans quels cas le médecin peut-il s’abstenir d’informer ?

L’article L. 1111-2 du CSP prévoit 3 dérogations à l’obligation de délivrer une information au patient :
  • L’urgence médicale.
  • Le refus du patient d’être informé sur son état de santé : ce refus d’être informé doit être respecté par le médecin. En effet, si la personne est particulièrement anxieuse et refuse d’être informée, le médecin doit intervenir sans délivrer l’information, sauf s’il existe un risque de contamination pour un tiers. Ce refus d’être informé doit obligatoirement être consigné dans le dossier médical (voir aussi art. R. 4127-35 du CSP).
  • L’impossibilité matérielle d’informer le patient : c’est le cas du patient hors d’état d’exprimer sa volonté car inconscient ou dans le coma. Mais le médecin a quand même l’obligation d’informer la personne de confiance, ou à défaut un proche.
A noter :
Certains paramètres tels que la barrière linguistique ou bien l’état de santé du patient (si l’information risque d’aller à l’encontre de l’intérêt du patient) peuvent rendre difficile l’information du patient mais en aucun cas ne justifient une dérogation à ce devoir d’information.


5. Qui doit prouver que l’information a bien été délivrée ?

Principe : Article L. 1111-2 du CSP : «En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (…)».
Cette charge de la preuve incombe donc au professionnel de santé.
La preuve de la délivrance de l’information est importante car si le médecin ne prouve pas que l’information a été donnée (le plus souvent par le biais de documents écrits), il risque d’engager sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information.

La réparation du préjudice du patient en lien avec le manquement par le professionnel de santé à son obligation d’information a fait l’objet d’un important revirement jurisprudentiel.

Le défaut d’information du médecin était, par principe, requalifié en perte de chance pour le patient. C'est-à-dire que l’absence ou l’insuffisance d’informations fournies au patient a, si cela est prouvé, entraîné pour lui une perte de chance d’avoir pu éviter les risques réalisés si il avait obtenu une information entière.
 
Il est à noter que la réparation du préjudice pour perte de chance d’éviter un risque réalisé, n’était jamais intégrale mais proportionnellement à un pourcentage de perte retenue par les juges.
 
Or, un important revirement de jurisprudence s’est produit, puisque le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts importants (Arrêts rendus par le Conseil d’Etat n° 336223 et n° 350426 des 24 septembre et 10 octobre 2012 : pour les médecins hospitaliers) et s’est aligné sur la position de la Cour de Cassation (arrêt 1e Civ. 3 juin 2010 en ce qui concerne les médecins libéraux). Désormais, le manquement à l’obligation d’information par le médecin entraîne un préjudice moral autonome dit «d’impréparation» auquel le principe d’une réparation intégrale s’applique.
 
A consulter également :Information (texte intégral)
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