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Qualité des soins

L’article L. 1110-5 du Code de la Santé Publique affirme le droit, pour toute personne, d’accéder à des soins de qualité et de recevoir les soins les plus appropriés à son état au regard des connaissances médicales avérées.
Il donne ensuite une valeur légale au principe de proportionnalité entre le bénéfice thérapeutique et le risque encouru, consacré par l'article R. 4127-40 du Code de la santé publique selon lequel : "Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié".

Il affirme également, de façon générale, le droit à une prise en charge et au soulagement de la douleur.

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie consacre l’obligation, pour le médecin, de ne pas poursuivre ses actes par « une obstination déraisonnable », lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés et n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie (article L. 1110-5).

A- Besoins du patient et programmes d’amélioration des soins :

Besoins des patients et qualité des soins sont deux concepts indissociables.                                
En effet, un produit est de qualité s’il répond aux besoins de ses utilisateurs. Si la qualité des soins n’est pas excellente les besoins des malades ne peuvent être entièrement satisfaits.
Cette exigence de qualité est une priorité en matière de santé publique et doit alors être garantie par l’ensemble des acteurs de santé.

  • Article L. 1110-5 du CSP : «Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.».
  • Article L. 6112-3 du CSP (modifié par l’article 1e de la loi du 21 juillet 2009) : «L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions : 1° L'égal accès à des soins de qualité ( …)».

L’amélioration de la satisfaction des besoins des patients nécessite une analyse individuelle des besoins du malade.

Des soins de qualité supposent l’analyse individuelle des besoins du malade.  La qualité des soins peut, dès lors s’exprimer, dès l’arrivée du patient à l’hôpital, par un accueil de qualité, une bonne information du patient par l’ensemble des professionnels de santé (tant sur l’aspect matériel, financier que médical), un suivi personnalisé du patient.
Dans l’optique d’un suivi médical de qualité, la coordination au sein des professionnels de santé doit être optimale. Afin de favoriser la coordination des soins, le dossier médical est un outil indispensable.

  • Article L. 1111-14 du CSP : «Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. »

Pour les mêmes raisons, la loi du 21 juillet 2009 a introduit dans le Code de la Santé Publique, un article L. 1111-23, visant à la création d’un dossier pharmaceutique, permettant d’assurer une meilleure coordination entre tous les acteurs de santé.                                                                                    
«Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique».
 
Ces dossiers, propre au malade, ne se substituent pas au dossier médical constitué par l’hôpital.

L’amélioration continue de la qualité des soins passe également par une démarche qualité.

L’amélioration de la qualité des soins exige en permanence la recherche d’une qualité optimale, en raison d’une double évolution : celle des connaissances et des techniques et celle des besoins des malades.
C’est pourquoi le Code de la Santé Publique prévoit que les établissements de santé se doivent de mettre en place des programmes visant à l’amélioration du système de santé, et notamment de la qualité des soins.
  • Article L. 6111-2 du CSP : «Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités».

Afin de permettre aux établissements de santé de rendre effective cette politique, la Commission Médicale d’Etablissement (C.M.E) contribue à la mise en place de cette politique.

  • Article L. 6144-1 du CSP (modifié par l’article 4 de l’Ordonnance du 23 février 2010) : «Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge».

B- Le certificat médical :

Le patient qui vient à l'hôpital se voit remettre, après un examen par un médecin, un certificat médical. A ce sujet, il est bon de connaître l'intérêt et la portée du certificat médical.

Caractère médico-légal du certificat médical

  • L’article R. 4127-76 du Code de la santé publique dispose que : «L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui (…)».

La remise d'un certificat à une personne qui le demande entre donc dans le champ normal de l'activité du médecin.
Ainsi, sauf exceptions (par exemple demande d'expertise formulée par une compagnie d'assurances sur un patient habituel d'un médecin), le médecin ne saurait refuser un examen et l'établissement du certificat médical en découlant.

Définition du certificat médical

Le certificat médical est une attestation écrite assurant l'exactitude d'un fait. Accompli par le praticien, il engage la responsabilité professionnelle, civile et pénale de celui-ci.
La rédaction d'un certificat médical exige la réunion de 3 conditions préalables : présence du patient, examen médical proportionné et rédaction du document écrit.

Formulation du certificat médical

Le certificat doit être précis, compréhensible pour son destinataire, et neutre dans sa forme.

Le texte doit faire apparaître avec précision :

  • les éléments qui ont pour origine les dires ou allégations du demandeur ;
  • les éléments qui résultent de l'examen médical.

Précautions à prendre

Sur l'identité du demandeur :

Le médecin n'a pas autorité pour s'assurer de l'identité de son interlocuteur.
S'il ne connaît pas le demandeur, il doit indiquer dans le certificat médical que les informations d'état-civil ont été fournies par celui-ci ou par un tiers (police, gendarmerie, pompiers).

Sur la description de lésions :                                                                                                                    

Le médecin est souvent appelé à rédiger un certificat médical décrivant les lésions présentées par un patient, victime d'un accident ou d'un traumatisme.
Le praticien ne doit mentionner que ce qui est apparent lors de son examen, et doit considérer comme des allégations ce qui est décrit par le patient, mais n'est pas apparent.
Le certificat doit préciser :

  • le jour et l'heure de l'examen médical,
  • le jour et l'heure de l'accident ou du traumatisme que le patient déclare avoir eu.

Le certificat ne doit pas faire de relation de cause à effet entre les circonstances de l'accident déclaré et les lésions décrites. Il doit faire des réserves sur le risque de séquelles ultérieures.
Ainsi, le médecin qui rédige un certificat de constatation de lésions à la demande de son patient, doit procéder à un examen médical et décrire précisément ses propres constatations.

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