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Recours

Il existe deux procédures de recours possibles en vue du règlement d'un litige avec l'hôpital : la procédure contentieuse de droit commun et une procédure de règlement amiable des litiges.

Dans la loi du 4 mars 2002 le souci du législateur a été de favoriser au maximum le règlement non contentieux des litiges relatifs aux accidents médicaux dommageables. Dans ce but il a d'abord posé en principe que le patient ou ses ayant droits ont un droit à l'information sur les circonstances exactes des incidents ou accidents dont ils se plaignent.
 

Les procédures contentieuses de droit commun :

Lorsque la victime opte pour une procédure contentieuse de droit commun, le délai de prescription est fixé à dix ans avec comme point de départ la date de consolidation du dommage.Le patient ou ses ayant droit ont aussi toujours la possibilité de saisir le juge pénal et de demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile.

La procédure amiable de règlement des litiges :

La loi du 4 mars 2002 a instauré les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I) qui peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un accident médical ou une infection nosocomiale, consultez la rubrique Solidarité Nationale.
 
A noter :
Le législateur a laissé le choix à la victime et lui a permis d'engager les deux procédures à la fois, ainsi la victime pourra avoir entamé une action en justice et parallèlement avoir saisie la commission.

A consulter également : Les recours contentieux

 

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