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Responsabilité médicale

La question de la responsabilité médicale a été substantiellement renouvelée par la loi du 4 mars 2002. Cette loi entend restaurer le principe de la responsabilité pour faute, tout en permettant parallèlement l'indemnisation de certains dommages au titre de la solidarité nationale.

Cette volonté du législateur de restaurer le principe de la responsabilité pour faute est affirmée à l'article L.1142-1 du CSP : "hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute."

La loi du 4 mars 2002 a cependant maintenu expressément deux cas de responsabilité sans faute :

  • la responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux
  • la responsabilité sans faute des dommages résultant d'infections nosocomiales.

A consulter également : La responsabilité des professionnels et établissements de santé

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