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Soins palliatifs

C'est un véritable droit de la personne ayant recours au service public hospitalier, qui a acquis une reconnaissance légale par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs introduisant dans le Code la santé publique l'article L 1111-3 qui dispose: "Toute personne malade dont l'état le requiert a droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement".

Des bénévoles, formés à l'accompagnement, peuvent apporter leur concours à l'équipe de soins, sous condition de l'accord du malade et de ses proches et de ne pas interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux.

Ce droit figure également dans différents textes.

Selon l'article L 6112-2 du Code de la santé publique, les établissements de santé assurant le service public hospitalier "dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs et palliatifs que requiert leur état (…)".

La Charte du patient hospitalisé, titre II, prévoit que "lorsque des personnes sont parvenues au terme de leur existence, elles reçoivent des soins d'accompagnement qui répondent à leurs besoins spécifiques".

L'article L 1110-5 du Code de santé publique affirme enfin : "Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort".
 
A consulter également : Accès aux soins

 

 

 

 

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