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Protection du patient

Chaque patient dispose de droits envers le système de santé : il est « créancier » de ces droits.

Ces droits sont divers et touchent notamment : au respect de sa dignité, au traitement de sa douleur et à un système de santé de qualité, au travers d’une prévention et d’une formation médicale continue.

C’est pourquoi la protection du patient peut simplement s’organiser en deux axes :

I- Le contrat d’engagement envers le patient

Le CHU de Nice s'engage envers chaque patient à respecter sa dignité et lutter contre sa douleur.
Les professionnels de santé sont là pour écouter, soutenir, aider les patients.                                                        

A- La dignité du malade :

Toute personne a droit au respect de sa dignité qui est un principe à valeur constitutionnelle(Conseil Constitutionnel, 27 juillet 1994).

Le Code de la Santé publique exprime clairement l’obligation de respecter la dignité du patient dans différents articles :

1- La dignité dans la relation soignant - soigné :

La dignité est impliquée dans toute relation verbale ou non verbale, mais c’est dans le soin que le respect de l’autre, en tant que personne, doit être particulièrement préservé.
Cette relation doit s’étendre à la famille et la personne de confiance (c’est le respect du choix du malade) sans pourtant se laisser asservir par elles. Le statut de soignant implique une mise en confiance, et ne doit pas entraîner une position de domination.
Le respect de la dignité implique la reconnaissance des droits du patient et de sa famille à chaque étape de son séjour :
Le respect de la dignité du patient est dû par l’ensemble des professionnels de santé : tant par les médecins, les infirmiers, etc…

Par exemple :

2. La dignité dans le soin :

L’accueil du malade hospitalisé
C’est un temps déterminant pour mettre en place une relation de qualité :
  • Aux urgences, cela implique une prise en charge dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, dans un minimum de promiscuité, ainsi qu’une information rapide sur l’état de santé et sur le projet de soin ;
  • En réanimation, chez le malade qui ne communique plus, il implique une participation de la famille pour une meilleure connaissance de la personne, de son contexte anamnestique, et pour la prise des décisions thérapeutiques difficiles ;  
  • Dans le service d’hospitalisation, il implique une information sur la structure (livret d’accueil) et une reconnaissance des besoins spécifiques de la personne hospitalisée. Sa chambre en particulier doit être assimilée à un espace privé même s’il la partage avec un autre.
L’accueil du malade est un gage du respect de sa dignité, ainsi que les installations permettant cet accueil.
  • Article D. 6322-31du Code de la Santé Publique : «Les installations présentent une configuration architecturale et fonctionnelle garantissant à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires, ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité».
A noter :
Visant précisément  la chirurgie esthétique, cet article peut s’appliquer à toutes les installations hospitalières.

Ce principe de dignité dans l’accueil du malade et lors des conditions de vie au sein de l’hôpital est également affirmé par la Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 qui précise : "Le respect de l'intimité de la personne doit être préservé lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales, des traitements pré et post-opératoires, des radiographies, des brancardages et plus généralement à tout moment de son séjour hospitalier. La personne hospitalisée est traitée avec égards".

L’intimité de chaque patient doit être préservée et constitue une des conditions du respect de sa dignité.

La visite médicale
Il y a des principes évidents que chaque professionnel de santé se doit d’observer pour respecter la dignité des patients.

En matière de confidentialité :
  • tenir compte de la présence d’un tiers dans les chambres à deux lits, en sachant différer certains examens ou la délivrance de certaines informations diagnostiques ou thérapeutiques et en évitant tout commentaire sur les malades non communicants (confus, déments, comateux) ;
  • essayer d’isoler les mourants et leurs proches dans le souci de préserver des moments privilégiés de communication et les protéger du regard des autres.
En matière d’intimité :  
  • frapper à la porte, la refermer ;
  • respecter les objets personnels (documents médicaux, effets de toilette, aliments apportés de l’extérieur, revues, journaux, téléphones).
En matière de respect :
  • se présenter, appeler le malade par son nom,
  • ne pas parler devant lui entre soignants,  
  • éviter de le dévêtir devant un tiers,  
  • réduire le nombre de participants à la visite pour certains examens intimes,  
  • tenir compte du temps des repas, des temps de sommeil,  
  • éviter toute marque de moquerie dans certaines situations cocasses,  
  • savoir éviter tous les actes de diagnostic invasifs en particulier s’ils ne sont pas directement subordonnés à un bénéfice thérapeutique certain.
Il est des cas plus difficiles :
Quand il faut concilier ces trois principes (l’intimité, la confidentialité, et le respect) avec les impératifs du système hospitalier (chambre à deux lits, répétition des examens cliniques pendant l’hospitalisation, appel à toute heure pour respecter les rendez-vous des explorations complémentaires, pluralité des participants à la visite pour la cohésion de la prise en charge par l’équipe et pour l’enseignement médical au lit du malade).

La dignité est un droit fondamental et large, qui implique une attitude générale devant être adoptée par l’ensemble des professionnels de santé et ce, de l’accueil du patient au sein de l’hôpital jusqu’à sa sortie.

3. La dignité en fin de vie :

C’est un droit fondamental inscrit dans le Code de déontologie et le Code de la santé publique.
Il s’agit de considérer le patient comme un être humain, une personne même s’il a perdu son autonomie, son image corporelle et bientôt sa propre vie.
C’est l’accompagnement jusqu’au bout sans acharnement ni euthanasie.
  • Article R. 4127-38 du Code de la Santé Publique : «Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort».
Considérer le malade en fin de vie comme une personne. 
Les professionnels de santé se doivent de répondre aux mêmes besoins affectifs et relationnels que pour tout autre patient et assurer leurs responsabilités, en évitant tout comportement infantilisant.

Dans la pratique, ce sont les soins palliatifs qui doivent être centrés sur une approche globale du malade et de toutes les dimensions de sa souffrance pour le maintenir ou le restaurer dans sa dignité d’être humain.
  • Article L. 1110-10 du Code de la Santé Publique : «Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.»
Refuser toute obstination thérapeutique déraisonnable
  • Article L. 1110-5 du Code de la Santé publique : «Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.(…) Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10 (…) Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.».
L’acharnement est considéré comme une obstination thérapeutique déraisonnable, aujourd’hui reconnu par le droit français (loi du 22 avril 2005).

Le malade en fin de vie a des droits spécifiques qui s’expriment dans la poursuite de trois objectifs
:

Refus du traitement par le malade conscient.
  • Article L. 1111-10 du Code de la Santé Publique : «Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10».
Affirmation du rôle de la personne de confiance et prise en compte des directives anticipées du patient.
  • Article L. 1111-13 du Code la santé Publique : «Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Maintenir le respect de la dignité pour le défunt et ses proches :
  • par une toilette mortuaire minimale avant le transfert au funérarium,
  • par un transfert discret et respectueux à la morgue et l’utilisation, la nuit, d’une morgue relais accessible aux familles,  
  • par l’installation au funérarium dans le respect des rituels religieux (salle omni culte) et la faculté pour les familles de se recueillir, en évitant pour elles toute vision traumatisante (de la salle technique en particulier).

B- Le traitement de la douleur :

1. Les règles générales de traitement de la douleur :

La lutte contre la douleur se fait par traitement, mais pas seulement. Cette lutte implique également la prévention de la douleur.

Prévenir :                                                                                                                               
les douleurs provoquées par certains soins ou examens : piqûres, pansements, pose de sondes, de perfusion, retrait de drains… Les douleurs parfois liées à un geste quotidien comme une toilette ou un simple déplacement…
Traiter ou soulager :                                                                                                                
les douleurs aiguës comme les coliques néphrétiques, celles de fractures... Les douleurs après une intervention chirurgicale.                                                                                           
Les douleurs chroniques comme le mal de dos, la migraine et également les douleurs du cancer, qui nécessitent une prise en charge spécifique.           
  • Article L. 1112-4 du Code de la Santé Publique : «Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent (…)».
Si un patient a mal, il doit en parler aux équipes soignantes de l'hôpital.     
Tout le monde ne réagit pas de la même manière devant la douleur ; il est possible de mesurer l'intensité de celle-ci. Pour aider à mieux adapter le traitement du patient, ce dernier peut indiquer, aux professionnels de santé, "combien" il a mal en notant sa douleur de 0 à 10 ou en s’aidant d'une réglette qu’il pourra demander au personnel soignant du service.                                
Les professionnels de santé vont aider les patients à ne plus avoir mal ou à avoir moins mal en :  
  • répondant à leurs questions,
  • en leur expliquant les soins qu’ils vont leur faire et leur déroulement,
  • en utilisant le ou les moyens les mieux adaptés. 
  • Article R. 4311-2 du Code de la Santé Publique : «Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle : (…) 5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur (…)».
A noter :
les antalgiques sont des médicaments qui soulagent la douleur. Il en existe de différentes puissances. La morphine est l'un des plus puissants. Mais certaines douleurs, mêmes sévères, nécessitent un autre traitement. D'autres méthodes non médicamenteuses sont efficaces et peuvent vous être proposées (la relaxation, les massages, le soutien psychologique, la physiothérapie).

2. Les solutions mises en place au CHU de Nice :

La prise en charge de la douleur des patients au CHU de Nice est une priorité des médecins et des soignants.
Dans ce but, le Centre Hospitalier Universitaire a mis en place un Comité de Lutte contre la Douleur (C.L.U.D.) chargé d’effectuer de multiples actions pour améliorer la prise en charge de la douleur.

Qu’est-ce que le C.L.U.D ?
Dans les établissements publics, le C.L.U.D est une instance pluridisciplinaire qui comporte des praticiens hospitaliers, un pharmacien, des représentants des personnels soignants. La présence d'un psychologue est souhaitable.
Lorsque l'établissement compte des structures de prise en charge de la douleur (consultation, unité, centre) et des structures de soins palliatifs, leur responsable est membre du comité. C’est précisément le cas du CHU de Nice.
le C.L.U.D comprend également des membres associés : le directeur de l'établissement est étroitement associé aux travaux du comité et peut se faire représenter ou assister par toute personne de son choix en fonction des questions traitées.

Objectif du C.L.U.D :
Les responsabilités du C.L.U.D sont :
  • de proposer, pour améliorer la prise en charge de la douleur, les orientations les mieux adaptées à la situation locale ; elles doivent figurer dans le projet d'établissement ;
  • de coordonner au niveau de l'ensemble des services toute action visant à mieux organiser la prise en charge de la douleur quels qu'en soient le type, l'origine, et le contexte ;  
  • d'aider au développement de la formation continue des personnels médicaux et paramédicaux de l'établissement ;  
  • de susciter le développement de plans d'amélioration de la qualité pour l'évaluation et le traitement de la douleur.
Au cours d’une hospitalisation, un patient reçoit des soins. Certains peuvent être douloureux ou désagréables. La douleur peut varier selon le type de soin et en fonction de l’état physique et moral du patient.
Comme toute douleur, elle peut et doit être traitée. Il n’existe pas un mais des traitements et l’équipe soignante qui s’occupe du patient choisira celui qui lui est le plus adapté.
Si la douleur persiste ou si des effets indésirables surviennent, le patient doit  le signaler à l’équipe soignante.

La douleur doit être prise en considération mais le plus important pour que la mission de l’équipe soignante aboutisse et que la douleur de chaque patient soit traitée consiste en une bonne communication entre le patient et cette équipe.
le C.L.U.D du CHU de Nice a élaboré une Charte de fonctionnement décrivant ses objectifs et ses missions.
             

C- La formation médicale continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la prévention:

1. La formation médicale continue :

  • Article L. 4133-1 du Code de la santé publique : «Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins».
L'évolution accélérée des connaissances, des technologies et des pratiques, rend nécessaire la formation médicale continue.
L'obligation de formation s'applique à tous les médecins (libéraux, salariés, de droit public ou privé) et à tous les praticiens hospitaliers non médecins des établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier.
  • L'article R. 4127-11 du Code de la santé publique dispose que : «Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles ».
Des conseils nationaux et régionaux (pour les médecins libéraux, pour les médecins salariés non hospitaliers, pour les médecins et autres praticiens des établissements de santé) ont pour mission de fixer les orientations nationales de la formation médicale continue, agréer les organismes formateurs et évaluer la politique suivie. Un Fonds national de la formation médicale continue garantit le financement.
(Les articles L. 4236-1 à 4 du Code de la santé publique sont consacrés à la formation continue des pharmaciens.)

La formation médicale continue fait appel à tous les moyens d’acquisition ou de mise à jour des connaissances :
  • lecture d’ouvrages, abonnements à des revues professionnelles ;
  • assistance à des congrès scientifiques nationaux ou internationaux ;  
  • assistance à des séances régionales ou locales d’enseignement post-universitaire ;  
  • participation à des stages de formation ;
La commission médicale d’établissement, qui représente la communauté médicale du CHU de Nice, définit chaque année le programme de formation continue des médecins.
Récemment est apparue une nouvelle obligation, distincte de la FMC mais liée à cette dernière : l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) instaurée par la Loi du 13 août 2004.

2. L’évaluation des pratiques professionnelles :

Qu’est-ce que l’évaluation des pratiques professionnelles ?
C’est une démarche d’amélioration de la pratique en deux temps :

Le premier temps
consiste à baser la pratique quotidienne en référence à la pratique « idéale » (références professionnelles, recommandations, données actualisées de la science, références réglementaires). Sont prises en compte également les habitudes du service ou de l’établissement lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec les données actualisées de la science.


Le second temps
consiste à s’assurer que les patients aient bénéficié des soins tels qu’ils sont décrits dans les protocoles ou dans les outils (ex : dossier ciblé). Les objectifs d’amélioration de la qualité sont ainsi mesurés.

Cette évaluation peut être quotidienne lorsqu’on inscrit un résultat suite à la réalisation de soins, ou différé, lorsqu’on décide à un instant T de regarder une pratique professionnelle ou une prise en charge de patient en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de Santé (HAS).

La démarche d’évaluation est une confrontation régulière entre la pratique réelle et la pratique idéale.
De cette confrontation émerge les actions d’amélioration.
  • Le Décret du 14 avril 2005 définit l’E.P.P. : «L’EPP consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la HAS et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques ».
Il s’agit d’une obligation imposée par le CSP.
  • Article L. 4133-1-1du Code de la Santé Publique : «L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés. Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l'article L. 4134.5 ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret. Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale.»
(Les modalités d’application sont prévues à l’article D. 4133-25 du CSP).

Quel est le lien entre l’EPP et la formation continue ?
La formation continue et l’évaluation des pratiques professionnelles ont toutes deux une même finalité : améliorer la qualité des soins et le service rendu au patient.
  • Cette volonté est affirmée dans la loi du 9 août 2004 : «La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins. L’obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d’évaluer les compétences et les pratiques professionnelles».
La formation continue permet d’acquérir et de maintenir des connaissances et compétences tandis que l’E.P.P permet de s’assurer que ces connaissances sont traduites dans la pratique.
Dans ce contexte, la formation action au sein du service est probablement le mode d’organisation à privilégier.

3. La politique de prévention :

La loi du 4 mars 2002 pose les bases d'une politique de prévention globale.
Les articles L. 1417-1 à 9 (Prévention et promotion de la santé) du Code de la santé publique inscrivent la prévention au cœur de l'action de l'Etat.
  • L'article L. 1417-1 du CSP (modifié par l’Ordonnance du 23 février 2010) précise les différents types d'actions susceptibles d'être développées en cinq domaines :
  • Mettre en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique;
  • D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ; 
  • D'assurer le développement de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;  
  • De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d'urgence ;  
  • D'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, selon des modalités définies par décret.
Un Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) agit pour promouvoir des comportements et habitudes de vie favorables à la santé et mettre en œuvre les actions de prévention en fonction des orientations définies par l'Etat.

D- La sécurité du patient :

La loi du 4 mars 2002 vise à améliorer la qualité du système de santé au travers de trois séries de dispositions : l'encadrement des pratiques à risque, la formation médicale continue et la politique de prévention.

1. L'encadrement des pratiques à risque :

  • L'article L. 4113-14 du Code de la santé publique prévoit que le préfet pourra suspendre le droit d'exercer d'un professionnel de santé qui fait courir des risques à des patients.
  • L’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 dispose que le préfet informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental de l’ordre compétent.
  • Enfin, l'article L. 1413-13 du Code de la santé publique améliore la procédure de rappel des patients, en permettant au ministre chargé de la Santé de mettre en demeure les acteurs de santé de procéder à l'information des personnes concernées en cas d'anomalies survenues lors d'un traitement, d'une investigation médicale ou d'une action de prévention.
  • L'article L. 1413-14 du CSP prévoit l'obligation de déclaration de l'ensemble des accidents médicaux (infection nosocomiale ou tout effet indésirable grave lié à des soins) adressée à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) est également informée.

La pratique de la chirurgie esthétique est désormais encadrée : normes sanitaires pour les installations, instauration d'une procédure d'autorisation d'ouverture, délai minimum accordé aux patients pour donner leur consentement, information sur les coûts et les risques encourus (article L. 6322-1 du CSP).

La loi du 4 mars 2002 prévoit des procédures de vigilance pour anticiper les éventuels problèmes soulevés par l'utilisation de nouvelles techniques et pour assurer la sécurité des patients.

2. La sécurité anesthésique :

Plus de 8 millions d'anesthésies sont réalisées chaque année (soit 1 décès/ 145 000 seraient liés à l'anesthésie, dont 40 % pendant la période de réveil). Le décret du 5 décembre 1994 a rendu obligatoire la présence d'une salle de réveil (salle post-interventionnelle) dans les établissements de santé ayant une activité chirurgicale ; au terme du délai, en 1997, 25 % des services d'anesthésie n'étaient pas en conformité avec les normes de sécurité. En 2010, la quasi-totalité des services respectaient les normes.

3. La sécurité transfusionnelle :

A la suite du drame du sang contaminé, des dispositions pour assurer la sécurité des patients lors d'une transfusion à l'hôpital ont été prises : la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 développe le concept d'hémovigilance (traçabilité) et en 2001, un comité d'hémovigilance existe dans 60 % des établissements de santé ; la communication au patient ou à ses ayants droit, des informations permettant de savoir s'il a été transfusé ou non est obligatoire (circulaire n° 97-149 du 26 février 1997).

4. La matériovigilance ou sécurisation des dispositifs médicaux :

Afin de garantir la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs et des tiers, dans chaque établissement, un correspondant local signale les incidents, sensibilise le personnel et développe une démarche d'assurance de la qualité.

5. La pharmacovigilance :

Il s’agit de la prévention et de la surveillance d'un risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain et des médicaments et produits contraceptifs. Les centres régionaux de pharmacovigilance recueillent les incidents obligatoirement déclarés par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.

6. La biovigilance :

Cela concerne les éléments et produits du corps humain, prélèvement d'organes et de tissus dans un but thérapeutique. La biovigilance a été instituée par un décret du 17 juillet 2007.

7. La toxicovigilance :

Elle consiste en la détection et l’étude des effets néfastes pour la santé, d'expositions chimiques non médicamenteuses, des médicaments vétérinaires, aliments diététiques destinés à des fins spéciales, etc…

8. La lutte contre les infections nosocomiales :

La loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 a crée des comités de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) dans les établissements de santé (recommandations de bonnes pratiques et d'hygiène).
  • Selon l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique, les établissements de santé ont l'obligation d'organiser en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes ainsi que de recueillir et de signaler certaines d'entre elles.
Au niveau national, le Comité technique national des infections nosocomiales assure une mission de coordination, de surveillance et de recommandation.

9. La sécurité périnatale :

La mortalité infantile était de 7 pour mille en 2006 (4 pour mille en France), position moyenne en Europe, mais de nombreux accidents ou complications ont toujours lieu pendant l'accouchement. C'est ainsi que les maternités effectuant moins de 300 accouchements par an sont considérées comme n'apportant pas toutes les garanties de sécurité aux mères et aux enfants.
La constitution récente de réseaux entre les maternités a permis d’améliorer la sécurité des mères et des enfants.

10. Haute autorité de santé :

L’ Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), créée par l’ordonnance du 24 avril 1996, et remplacée depuis 2005 par la Haute Autorité de Santé, a pour mission :
  • l’évaluation des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique ;
  • l'accréditation des établissements ; 
  • l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, et notamment l'évaluation des pratiques en médecine de ville (analyse des modalités d'organisation et des pratiques présentant des risques sérieux pour la santé des personnes ; évaluation des informations disponibles sur les accidents médicaux et les affections iatrogènes à partir des déclarations ; proposition au ministre chargé de la Santé de toute mesure améliorant les bonnes pratiques professionnelles).
Elle a aussi une mission de veille scientifique et technique dans les domaines relevant de son champ de compétence.
En cas de menaces graves pour la santé publique ou la santé des personnes, des dispositifs d'information, de vigilance et de sanction sont nécessaires pour renforcer la sécurité sanitaire. On compte environ 10 000 accidents thérapeutiques par an (sur 400 millions d'actes médicaux), dont certains - dus à des dysfonctionnements - entraînent des décès qui pourraient être évités.
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