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Charte de la personne accueillie

Résumé de l’arrêté du 8 septembre 2003

Charte de la personne accueillie

La loi N°  2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l’exercice de ces droits.

  • Principe de non-discrimination
    Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination, quelle qu’elle soit, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement.
  • Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
    La prise en charge ou l’accompagnement qui est proposé est individualisé et le plus adapté possible aux besoins, dans la continuité des interventions.
  • Droit à l’information
    La personne accueillie a droit à une information claire, compréhensible et adaptée.
    La personne a accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge et à son accompagnement, dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
  • Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
    > La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes.
    > Le consentement éclairé de la personne accueillie est recherché en l’informant des conditions et des conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement, et en veillant à sa compréhension.
    > Le droit à la participation directe de la personne accueillie, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet individualisé lui est garanti.
  • Droit à la renonciation
    La personne accueillie peut, à tout moment, renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie, ou en demander le changement.
  • Droit au respect des liens familiaux
    La prise en charge ou l’accompagnement favorisent le maintien des liens familiaux, dans le respect des souhaits de la personne.
  • Droit à la protection
    Le respect de la confidentialité des informations par l’ensemble des personnels est garanti à la personne accueillie comme à ses représentants légaux et à sa famille.
    Il est également garanti le droit à la protection, à la sécurité, à la santé et aux soins.
  • Droit à l’autonomie
    Dans les limites définies dans le cadre de la prise en charge ou de l’accompagnement, il est garanti à la personne accueillie de pouvoir circuler librement ainsi que de conserver des biens, effets ou objets personnel et de disposer de son patrimoine et de ses revenus.
  • Principe de prévention et de soutien
    Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect de vos convictions.
  • Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
    L’exercice effectif de la totalité de vos droits civiques et de vos libertés individuelles est facilité par l’établissement.
  • Droit à la pratique religieuse
    Les personnels et les résidents s’obligent au respect mutuel des croyances, convictions et opinions.
    Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l’établissement.
  • Respect de la dignité de la personne et de son intimité
    La personne accueillie est traitée avec égards.
    Le respect de sa dignité et de son intégrité est garanti.

Télécharger la Charte de la personne accueillie

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