+

 Logo CHU de Nice

Numéro de téléphone du CHU de Nice

Français Allemand Anglais Arabe Espagnol Italien Russe


Les recours contentieux

Vous avez également la possibilité de choisir une procédure contentieuse.

L’action administrative

Vous pouvez engager la responsabilité du CHU en cas de faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service ou dans la réalisation d’un acte médical en saisissant le Tribunal Administratif de Nice d’une requête soit pour obtenir la nomination d’un expert chargé d’évaluer la qualité des soins prodigués et l’étendue des éventuels préjudices (procédure de référé) soit après envoi au CHU d’une demande préalable chiffrant le montant des préjudices, pour obtenir indemnisation des préjudices subis (procédure au fond).

S’il s’agit d’une faute détachable du service, il faudra engager la responsabilité de l’agent fautif devant le Tribunal de Grande Instance de Nice.
Toutes ces actions doivent être déclenchées dans les 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Au-delà de ce délai, ces actions seront prescrites.


L’action pénale

La responsabilité pénale de l’Hôpital, personne morale, ou celle des soignants, personnes physiques peut être engagée en raison d’une infraction commise par ceux-ci et inscrite en tant qu’infraction pénalement sanctionnée par le Code Pénal, le Code de la Santé Publique ou le Code de la Consommation. Le patient qui voudrait saisir la juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’assises suivant la gravité de l’infraction) peut le faire selon trois modalités :
  • en déposant plainte ou en se constituant partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction,
  • en écrivant au Procureur de la République, 
  • en s’adressant à la gendarmerie ou au Commissariat de police.
Ces actions doivent être effectuées dans un délai de trois ans en matière correctionnelle, à compter de la connaissance du préjudice, de la consolidation de l’incapacité ou du décès.

A noter :
Sachez que vous pouvez vous renseigner auprès du Bureau de l’Aide Juridictionnelle du Palais de Justice, afin de savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle ou totale en fonction de vos ressources, vous permettant d’obtenir la prise en charge par l’Etat de vos frais de justice et d’Avocat, dans le cadre d’une procédure précontentieuse ou contentieuse, et quelle que soit la juridiction saisie : administrative, civile ou pénale.

Le législateur a laissé le choix à la victime et lui a permis d'engager les deux procédures à la fois. Ainsi, vous pouvez avoir entamé une action en justice et parallèlement avoir saisi la C.R.C.I.
Vous pouvez choisir la voie judiciaire à n'importe quel moment du processus (jusqu'à l'acceptation de l'offre) à la seule condition d'en informer la Commission.
Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn