Le secret médical PDF Imprimer Envoyer
Le secret médical est un des fondements de la médecine dont la violation est réprimée par le code de santé publique et le code pénal.
Cette violation se caractérise par la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire.
L'obligation au secret apparaît au premier abord d'une extrême simplicité puisqu’il s’agit de la traduction professionnelle de l'obligation générale de discrétion et de respect de la personne d'autrui.
La réalité est moins simple et les frontières du secret sont souvent difficiles à définir dans la mesure où l'exigence de discrétion se heurte à des impératifs tels que l'intérêt du malade.

Article L. 1110-4 du CSP
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

A- Les personnes tenues au secret médical :

L'obligation au secret s'impose à toute personne amenée à suivre l'état de santé du malade : le médecin, mais aussi les autres membres des professions de santé.

Article L. 1110-4 du CSP
« (…)ce secret (…)s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »

Ainsi sont soumis à ce secret médical :
  • les étudiants en médecine en stage, les externes, les internes (en milieu hospitalier), les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes les professions qui contribuent aux soins : auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues…), mais aussi les psychologues, les diététiciens et les assistantes sociales ;
  • les laboratoires d'analyses et leurs laborantins, les préparateurs en pharmacie sont tenus au secret dans la mesure où un résultat d'examen et une ordonnance peuvent renseigner sur un diagnostic ;
  • d’autres médecins peuvent connaître l'état de santé d'un patient, en dehors de tout contexte de soins : c’est le cas des médecins du travail, des médecins-conseils des Caisses de Sécurité Sociale ou de Mutualité Sociale Agricole.

B- Le domaine du secret médical :

Le Code Pénal précise que le secret médical concerne l’information à caractère secret (article 222-16).

L’article L. 1110-4 du CSP dispose que :
« (…)ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. »

Le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel de santé.
Le secret concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voir interprété lors de l'exercice médical.
Ainsi, sont couverts par le secret :
les déclarations d'un malade, les diagnostics, les dossiers, mais aussi les conversations surprises au domicile lors d'une visite, les confidences des familles.

Toute divulgation, en dehors des circonstances autorisées ou permises par la loi, est sanctionnable.
En effet, le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que la révélation est effective, intentionnelle, même si son objet est de notoriété publique, même si elle n'entraîne aucun préjudice pour celui qu'elle concerne.

C- La violation du secret médical :

La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles.
Sur le plan pénal, la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende (art 226-13 du code pénal).

Le patient peut également obtenir des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.
Il lui suffit de prouver la révélation pour que la faute du médecin soit retenue.

Le médecin qui ne respecte pas le secret pourra encourir des sanctions disciplinaires, dont l’action est indépendante des actions civile et pénale.

D- Les dérogations au secret médical :

Les dérogations sont liées soit à la spécificité de la relation médecin/patient, soit aux obligations ou permissions de la loi.

1- Les dérogations liées au patient :

Le médecin doit à son patient une information claire, loyale et intelligible tant sur son état que sur les diagnostics, les thérapeutiques et les éventuels risques qu'il encourt.

Le secret n'est pas opposable au patient qui doit être totalement informé de son état afin de se soigner.

NB :
L’article R. 4127-35 du CSP dispose toutefois que :
« Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.»

2- Les dérogations liées à la loi :

Dans de nombreuses circonstances, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des personnes, afin de permettre l'application d'une loi.

a- L'ordre de la loi :

L'article 226-14 du  Code Pénal dispose :
 
"L'art. 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1°) A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
2°)  Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises."

Ceci signifie que la personne qui dénonce les sévices ou privations sur mineur ou sur personne vulnérable, ne sera pas poursuivie pour divulgation du secret. Il en va de même du médecin qui dénonce les sévices qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles ont été commises (mais seulement avec l'accord de la victime). Il s'agit bien d'une autorisation à divulguer sans encourir de poursuite. Il ne s'agit pas d'une obligation.
Cette rédaction confirme le désir du législateur de ne pas entamer le caractère absolu du secret.
En revanche, si la personne tenue au secret se tait sur ce qu'elle a pu connaître, cela ne la dispense pas de mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles de porter secours à personne en péril.

En effet, l'article 223-6 du Code Pénal dispose :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »

En matière de sévices, l'assistance peut consister en une simple hospitalisation (qui éloigne l'enfant ou le vieillard du milieu dangereux) ou en un coup de téléphone aux services sociaux.

Il en est de même lorsqu'un médecin, lors de l'exercice de sa profession a connaissance d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne.

Il n'a pas à le dénoncer, mais s'il peut par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, porter secours, il doit le faire, sous peine des sanctions prévues au même article 223-6 du  Code Pénal, alinéa 1.

b- Les dérogations de source légale :

Dans de nombreuses circonstances, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des personnes, afin de permettre l'application d'une loi.

Ainsi en est-il :
 
- En  matière de santé publique :
  • Déclaration des maladies professionnelles, des accidents du travail.
  • Déclaration des maladies contagieuses.
Il s'agit de déclaration anonyme à l'autorité sanitaire.
  • Déclaration des maladies vénériennes.
La déclaration est anonyme si le malade accepte les soins, nominative dans le cas contraire. Concernant le SIDA, la déclaration est toujours anonyme.
  • Etablissement de certificats médicaux permettant la protection des majeurs incapables.
  • Etablissement de certificats médicaux permettant l'hospitalisation des malades mentaux.
  • Déclaration des interruptions volontaires de grossesses (à l'autorité sanitaire) 
  • Etablissement de certificats médicaux lors de la grossesse et des deux  premières années de la vie de l'enfant. 
c- En matière d'instance judiciaire :
  • En ce qui concerne un patient, celui-ci  doit pouvoir disposer librement d'éléments relatifs à sa santé si ceux-ci ont utilité à faire valoir ses droits. Elle peut produire en justice les certificats médicaux établis à son endroit et sur sa demande devant les juridictions pénale ou civile.
  • En ce qui concerne le médecin : il peut comme, tout citoyen être cité à comparaître en qualité de témoin. Il est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. En revanche, si la teneur de son témoignage concerne des faits qu'il a connus lors de son exercice professionnel et hors le cas où la loi l'autorise, ou lui impose de parler, il peut garder le secret.
 En revanche, il lui est permis de parler devant ses juges, si ses déclarations servent à assurer sa propre défense.