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Certificat médical

Le patient qui vient à l'hôpital se verra remettre après un examen par un médecin un certificat médical. A ce sujet, il est bon de connaître l'intérêt et la portée du certificat médical.

Caractère médico-légal du certificat médical

L’article R. 4127-76 du Code de la santé publique mentionne : "L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui (…)".
La remise d'un certificat à une personne qui le demande entre donc dans le champ normal de l'activité du médecin. Ainsi, sauf exceptions (par exemple demande d'expertise formulée par une compagnie d'assurances sur un patient habituel d'un médecin), le médecin ne saurait refuser un examen et l'établissement du certificat médical en découlant.

 

Définition du certificat médical

Le certificat médical est une attestation écrite assurant l'exactitude d'un fait. Accompli par le praticien, il engage la responsabilité professionnelle, civile et pénale de celui-ci.
La rédaction d'un certificat médical exige la réunion de 3 conditions préalables : présence du patient, examen médical proportionné et rédaction du document écrit.

 

Formulation du certificat médical

Le certificat doit être précis, compréhensible pour son destinataire, et neutre dans sa forme.
Le texte doit faire apparaître avec précision :

  • les éléments qui ont pour origine les dires ou allégations du demandeur
  • les éléments qui résultent de l'examen médical.

Précautions à prendre

Sur l'identité du demandeur :

Le médecin n'a pas autorité pour s'assurer de l'identité de son interlocuteur. S'il ne connaît pas le demandeur, il doit indiquer dans le certificat médical que les informations d'état-civil ont été fournies par celui-ci ou par un tiers (police, gendarmerie, pompiers).
 

Sur la description de lésions :

Le médecin est souvent appelé à rédiger un certificat médical décrivant les lésions présentées par un patient, victime d'un accident ou d'un traumatisme.
Le praticien ne doit mentionner que ce qui est apparent lors de son examen, et doit considérer comme des allégations ce qui est décrit par le patient, mais n'est pas apparent.
 

Le certificat doit préciser :

  • le jour et l'heure de l'examen médical,
  • le jour et l'heure de l'accident ou du traumatisme que le patient déclare avoir eu.
Le certificat ne doit pas faire de relation de cause à effet entre les circonstances de l'accident déclaré et les lésions décrites. Il doit faire des réserves sur le risque de séquelles ultérieures. Ainsi, le médecin qui rédige un certificat de constatation de lésions à la demande de son patient, doit procéder à un examen médical et décrire précisément ses propres constatations.
 
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