La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue instaurer un dispositif pour favoriser au maximum le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux dommageables. Le patient ou ses ayants droit peuvent opter pour une procédure de recours amiable.
Au préalable, la loi a posé comme principe que le patient ou ses ayants droit ont un droit à l'information sur les circonstances exactes des incidents ou accidents dont ils se plaignent. Ce droit à l’information permet d’éviter une saisine automatique du juge par manque d’éléments et privilégie ainsi le règlement amiable des conflits.
Processus de conciliation
En cas de plainte ou de réclamation que vous aurez adressée, un processus de conciliation est mis en place.
La commission se réunit et la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Dans les huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte et joint à son courrier l’avis de la commission.
A l’issue de ce processus, si le plaignant n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été apportée et des suites données à sa réclamation, sa plainte ou réclamation sera transmise au service contentieux qui avisera la compagnie d’assurances du CHU ainsi que le plaignant de la suite réservée à sa demande. Deux issues sont possibles :
- Soit l’existence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du Pôle (service, unité…) ou dans la réalisation d’un acte médical ou paramédical engageant la responsabilité du CHU est reconnue : dans ce cas, une expertise amiable pourra être proposée à l’intéressé par le Médecin conseil de la Compagnie d’Assurances du CHU, lequel établira un rapport destiné à aviser ladite compagnie de l’étendue des préjudices en vue d’une éventuelle indemnisation.
- Soit aucune faute n’est retenue et susceptible d’être constatée par une expertise amiable : dans ce cas la responsabilité du CHU ne sera pas engagée.
Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI)
Vous pouvez également choisir de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI).
La loi du 4 mars 2002 a instauré les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation qui peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un accident médical (ou par ses ayant droits en cas de décès), intervenu suite à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Les CCI sont compétentes pour les accidents médicaux postérieurs au 4 septembre 2001 et ayant entraîné un préjudice assez grave soit :
- ayant provoqué une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%,
- soit une durée d’incapacité temporaire (ITT) d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
- ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50% d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
- soit enfin, à titre exceptionnel, des troubles exceptionnels dans les conditions d’existence, ou en cas de déclaration d’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle.
En cas de dommage subi au sein du CHU de Nice, la CCI compétente à saisir est celle de Rhône- Alpes (formulaire à retirer) :
CCI Rhône-Alpes
235, cours Lafayette - 69451 Lyon Cedex 06
Tél : 04.72.84.04.52 - Fax : 04.72.84.04.59
Le dossier sera ensuite évoqué lors d’une séance de la CCI qui se tiendra à Marseille, 132 Boulevard de Paris, dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé. La Commission ordonnera une expertise médicale pour rendre un avis sur la gravité du dommage et ses causes.
Si la Commission estime que vous avez subi un préjudice résultant d’une faute, ou une infection liée aux soins ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux supérieur à 25%, elle enverra son avis à l’assureur du CHUN qui devra vous présenter une proposition d’indemnisation dans un délai maximum de 4 mois. S vous acceptez l’offre, le paiement devra intervenir dans un délai d’un mois. Mais si vous refusez l’offre, vous devrez saisir la juridiction compétente afin de faire évaluer vos préjudices.
Si la Commission estime qu’il s’agit d’un aléa médical ou d’une infection nosocomiale entraînant une incapacité permanente inférieure à 25%, elle invitera l’ONIAM à vous indemniser au titre de la solidarité nationale.
Aucune indemnisation ne sera due si le préjudice résulte de l’évolution de votre pathologie, d’une complication de cette dernière ou encore s’il est sans aucun lien avec les soins.
